4° Au titre des personnalités qualifiées

Sur proposition conjointe de la ministre déléguée à l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation

président du Conseil national de la comptabilité

membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du

Sciences de gestion

président du Conseil national de la comptabilité

membres du Conseil national de la comptabilité ou sont confirmés en cette qualité

Au titre des techniciens de la comptabilité désignés

sur proposition des associations professionnelles et des organisations syndicales